Traduction de «bill states ``whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill
projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 3 December 2015 the National Security Council Bill was passed in the Malaysian Parliament by a majority vote; whereas the bill grants the National Security Council led by the Prime Minister sweeping powers to declare a state of emergency in any area deemed a security risk, giving broad powers of arrest, search and seizure without warrant;
C. considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

AV. whereas the EU’s import bill for fossil fuels amounted to EUR 406 billion in 2011 (equivalent to over EUR 1000 per head of population), and whereas its dependence on energy imports is expected to grow; whereas this dependence leaves the Union vulnerable to world energy prices and political shocks, and compromises Union and Member State foreign policy autonomy; whereas it is vital, therefore, to make energy prices for end users as transparent as possible; whereas the EU must focus more closely on 'no-regret' energy efficiency, renewables and energy infrastructure options;
AV. considérant que l'Union a dépensé 406 milliards d'euros en combustibles fossiles importés en 2011 (soit plus de 1000 euros par habitant) et que sa dépendance envers les importations d'énergie devrait s'amplifier; considérant que cette dépendance met l'Union à la merci des prix de l'énergie et des crises politiques au niveau mondial et compromet l'autonomie de la politique étrangère de l'Union comme des États membres; considérant qu'il est dès lors crucial de rendre les prix de l'énergie les plus transparents possible pour les consommateurs finaux; considérant que l'Union doit privilégier les solutions dites «sans regret» que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures énergétiques;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

At one point the bill states: “Whereas representative democracy, including regular elections by secret ballot, and transparency and accountability are broadly held Canadian values.”. The bill then proceeds in great detail to impose such values on first nations peoples.
Un passage du projet de loi stipule: «Attendu que la démocratie représentative, qui se manifeste notamment par la tenue régulière d'élections par scrutin secret, la transparence et la responsabilisation sont des valeurs auxquelles les Canadiens sont attachés..». puis, le projet de loi poursuit en imposant avec force détails de telles valeurs aux peuples des Premières nations.

F. whereas both the State Duma and the Federation Council recently approved the slightly revised bill to tighten state control over non-governmental organisations (NGOs) operating in Russia; whereas the bill is now awaiting President Vladimir Putin's signature,
F. considérant que tant la Douma d'État que le Conseil de la fédération ont récemment approuvé la loi, légèrement révisée, visant à resserrer le contrôle de l'État sur les organisations non gouvernementales opérant en Russie; que cette loi attend à présent la signature du président Vladimir Poutine,

The preamble to this bill states: ``Whereas, by ratifying the United Nations Convention on the Rights of the Child, Canada has undertaken to protect children from all forms of sexual exploitation and sexual abuse, and to take measures to prevent the exploitative use of children in prostitution or other unlawful sexual practices''.
Le préambule du projet de loi prescrit notamment: «que, en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Canada s'est engagé à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et les mauvais traitements d'ordre sexuel, notamment à prendre des mesures pour empêcher que les enfants ne soient exploités dans le cadre de la prostitution ou d'autres pratiques sexuelles illégales».

The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.
Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.

Whereas the government, in the very text of the bill, states that it is prepared to negotiate and generously allows all the provinces the opportunity to state their views in a potential post-referendum negotiation, it stifles debate in the House on its bill and immoderately expedites passage of this obscure, antidemocratic, and colonialist bill in an attempt to seal forever the fate of a people.
Alors que le gouvernement, dans le texte même du projet, se déclare disposé à négocier et offre généreusement à toutes les provinces la possibilité de se prononcer lors d'une prochaine éventuelle négociation postréférendaire, lorsqu'il est question d'adopter ce projet, il étouffe les débats en Chambre et expédie à un rythme d'enfer l'adoption de ce projet qui, je le répète, est obscur, antidémocratique et d'inspiration colonialiste.

Bill C-53 in its preamble states: Whereas Her Majesty's government " has caused to be introduced in the Parliament of the United Kingdom a bill to ensure that succession not depend on gender and to end the disqualification arising from marrying a Roman Catholic" .
Le préambule du projet de loi C-53 énonce ce qui suit : Attendu que Sa Majesté « a fait déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi pour garantir que l'ordre de succession est déterminé indépendamment du sexe et pour mettre fin à l'incapacité de régner résultant du mariage à un catholique romain ».